Une demande ne peut être exclusivement fondée sur une expertise amiable établie de façon non-contradictoire

Dans un arrêt du 28 septembre dernier largement publié (P+B+R+I), la Chambre mixte de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable, certes contradictoirement discutée mais non-contradictoirement établie, ne peut exclusivement fonder une demande en justice.

Dans cette affaire, un camping-car de marque Trigano avait été détruit dans un incendie. L’assureur du propriétaire du véhicule avait alors assigné le constructeur et son assureur en paiement de l’indemnité versée à son assuré. Pour justifier sa demande, l’assureur avait versé aux débats un rapport d’expertise établi par un expert qu’elle avait mandaté unilatéralement. Ce rapport avait donc à tout le moins pu être discuté par les parties au litige.

Toutefois, par un arrêt du 29 mars 2011, la Cour d’appel de Paris avait rejeté sa demande en soulignant le défaut de caractère contradictoire d’une telle expertise, qui rendait par conséquent le rapport d’expertise, en tant qu’élément de preuve, insuffisant à établir le bien-fondé de sa demande (pôle 2, ch. 5, n°08/21754). Dans son pourvoi, l’assureur du propriétaire du véhicule arguait qu’un rapport d’expertise amiable pouvait tout à fait valoir à titre de preuve, s’il a été soumis à la discussion des parties, et quand bien même il n’aurait pas été contradictoirement établi.

La chambre mixte rejette cet argument et confirme l’arrêt d’appel en considérant que « si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties », et qu’en l’espèce, l’appelante « fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ». Le pourvoi est donc rejeté.

Cass. mixte, 28 sept. 2012, pourvoi n° 11-18.710

Charles Méteaut

Avocat au Barreau de Paris