Permis de construire, vélos et voitures électriques : les nouvelles obligations en matière de stationnement s’appliquent aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet prochain*

Le Code de l’urbanisme oblige les constructeurs à prévoir, au titre du stationnement, la mise en place des installations électriques permettant de recharger les véhicules électriques et hybrides. Il oblige également à prévoir des espaces sécurisés pour le stationnement des vélos.

Ces deux obligations, créées par les articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de construction (CCH), s’imposent désormais à tout constructeur de bâtiments collectifs et d’immeubles de bureau.

A compter du 1er juillet 2012, tout pétitionnaire doit donc prévoir dans son permis de construire d’équiper les places de stationnement de véhicule d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride ainsi que l’espace sécurisé destiné au stationnement des vélos. Ces deux obligations techniques doivent être prévues suivant les caractéristiques techniques fixées par l’arrêté du 20 février 2012 publié au JORF du 23 février 2012 (texte 24).

(* Il est rappelé que les entreprises disposent d’un site Internet officiel pour vérifier les dates d’entrée en vigueur des textes les concernant directement sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes/type/cgev).

Ombeline Soulier-Dugenie

Avocat à la Cour