Le congé du bail commercial enfin clarifié !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l’interprétation des dispositions de l’article L.145-9 du Code de commerce relatives au congé du bail commercial.

Jusqu’alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite « LME » de 2008, imposait que le congé du bail commercial soit délivré « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».

Cette rédaction malheureuse avait donné lieu à des situations regrettables pour le preneur qui, souhaitant se dégager du contrat de bail à son terme (9 ans) ou à chaque échéance triennale (3 ou 6 ans), voyait parfois ce dernier se poursuivre au-delà de la période si le terme du bail ou la date d’échéance triennale ne coïncidaient pas avec le dernier jour du trimestre civil.

Ainsi et comme l’admettait le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises dans sa réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 5 mai 2009 le calcul du délai de préavis s’entendait d’un « délai minimum de six mois auquel s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil ».

Mieux valait donc être un preneur averti et vigilant pour songer à signer son bail au début de chaque trimestre civil !

Saisi de cette question, le TGI de Paris avait décidé de résister en jugeant que la règle du dernier jour du trimestre civil ne s’appliquait que dans l’hypothèse de la poursuite du bail au-delà de son échéance normale (TGI Paris, 28 janv.2010, n°09-17461).

Prenant acte de cette position jurisprudentielle et des débats doctrinaux en ce sens, l’article 2 de la loi du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012, établit clairement la distinction entre les deux régimes :

– durant les neuf premières années du bail, le congé sera délivré six mois à l’avance pour le terme ou pour la date d’échéance triennale;

– dans l’hypothèse où le bail se poursuivrait au-delà de son terme de neuf ans, le congé sera délivré six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Julie Janvier

Avocat à la Cour