Attention aux conditions de validité du cautionnement !

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 mars 2012, rappelé la condition de validité du cautionnement.

Toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel doit reproduire la mention manuscrite imposée par le législateur (article L.341-2 du Code de la consommation).

Le texte vise toutes les cautions personnes physiques, y compris les cautions agissant en qualité d’associés et de gérants des sociétés garanties. Il s’agit d’une exigence légale, dont le non-respect invalide le cautionnement et entraîne la nullité de l’engagement.

La rigidité du formalisme en la matière peut toutefois être contournée, dès lors que le cautionnement est souscrit par acte authentique ou par acte sous-seing privé contresigné par avocat.

Maeva Priet

Avocat à la Cour