Non, la commission-affiliation n’est pas de l’agence commerciale – Mexx après Chattawak

On se souviendra des arrêts rendus dans l’affaire Chattawak. Comme la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Versailles refuse la qualité d’agent commercial à un commissionnaire affilié.

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Frédéric Fournier

Associé/Partner