Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception
Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché est intervenu pour proposer des mesures afin de rendre plus efficaces les dispositifs concernant la sécurité des produits au sein de l’UE.
Pour les Eurodéputés, cet objectif pourrait être atteint en imposant l’amélioration des procédures actuelles de normalisation, la simplification et l’harmonisation réglementaire, la coordination entre Etats membres des mesures et moyens d’exécution, tout en évitant « des charges administratives inutiles », la prévention par l’analyse des risques dès la conception des produits et le renforcement des contrôles douaniers.
La résolution du 8 mars 2011 fait état de constats comme l’insuffisance des mesures de prévention des produits importés ou les distorsions dans les moyens affectés par les Etats membres à la sécurité des produits et mentionne donc des propositions, parmi lesquelles :
– Une réglementation unique et un système unique de surveillance du marché pour tous les produits avec pour fondement un « acte législatif unique », reprenant la Directive Sécurité Générale des Produits et le Nouveau Cadre Législatif adopté en juillet 2008 (Règlement 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et la décision 768/2008 du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits).
– Des modifications de la DGSP (Directive Sécurité Générale des Produits), en particulier l’introduction de « l’obligation pour les fabricants de mener une analyse des risques lors de la phase de conception » mais aussi l’extension du champ d’application de la directive aux produits utilisés par les prestataires de services (et non plus par les seuls consommateurs) ou la mention des personnes handicapées comme « consommateurs particulièrement vulnérables » (à l’instar des enfants et personnes âgées).
– L’amélioration des procédures de normalisation : la participation systématique des autorités de surveillance du marché s’agissant de normes relatives à la sécurité, plus généralement la participation de toutes les parties prenantes ; l’adaptation du système notamment pour faire face à des risques nouveaux ou émergents (procédure accélérée).
– Un cadre européen commun pour les activités de surveillance du marché de tous les produits entrant ou présents dans l’UE ; un système de traçabilité cohérent (avec des étiquettes de traçabilité pour déterminer le pays d’origine et le fabricant responsable) ; des sanctions coordonnées à l’encontre des opérateurs économiques « délinquants » et à l’égard des Etats membres dans le cadre du système RAPEX.
– De nouveaux outils de partage et d’échange au sein de l’UE (études, savoir-faire) : des « points de contact » (« offices chargés de l’éducation ») pour faciliter la formation et l’information sur la sécurité des produits ; des bases de données et statistiques mentionnant les plaintes consommateurs et les accidents.
– Des efforts supplémentaires pour assurer la sécurité des produits provenant de pays tiers en particulier la Chine (représentant plus de la moitié des notifications RAPEX avec l’impossibilité d’identifier les fabricants dans 20% des cas) ; des contrôles douaniers renforcés pour les produits vendus par internet.
– Une coopération et coordination accrue entre Etats membres, entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, entre les organismes mondiaux de régulation et les autres parties prenantes, entre l’UE, les Etats-Unis et la Chine.
Sylvie Pugnet
Avocat