Désignation d’un arbitre et contredit de compétence

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416). 

En l’espèce, les parties en vertu d’une clause compromissoires figurant dans un contrat de franchise qui les liait, avait mis en oeuvre une procédure d’arbitrage et saisi le Président du Tribunal de commerce, lequel devant la réticence du franchiseur à désigner un arbitre avait procédé lui-même à cette désignation. Le franchiseur avait alors formé un appel-nullité contre cette ordonnance. Cependant la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui avaient déclaré que l’appel devait être formé comme en matière de contredit de compétence, et la Haute juridiction précise que cette règle doit être respectée même lorsque la désignation procède d’un excès de pouvoir.

Guillaume Gouachon
Avocat à la Cour