Bilingual – Rupture Relations Commerciales Etablies – Compétence Brutal termination – Jurisdiction

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 9 Mars 2010, N° 09-10.216), statuant sur une question de rupture des relations commerciales établies (responsabilité délictuelle, Com. 6 février 2007, idem Com. 13 janvier 2009) écarte le jeu de la clause attributive de juridiction contractuellement prévue par les parties qui concernait tout différend ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la cessation du contrat, mais pas la rupture des relations commerciales.

Cette jurisprudence préfigurée par des décisions depuis 2006 est maintenant bien assise et doit inspirer au rédacteur une prudente précision dans la rédaction de ses clauses d’attribution de compétence juridictionnelle. La question est différemment appréciée dans le contexte de contrats internationaux ou européens (Civ. 1 22 octobre 2008, 6 mars 2007), la clause visant également « tout litige découlant de la rupture de contrat ».

French Cour de Cassation (Supreme Court) ruled on March 9, 2010, that a clause giving jurisdiction to a court for any dispute arising from interpretation, performance or termination of the agreement does not apply to brutal termination with the meaning of Article L.442-6 I 5° of French commercial code, which does not imply contractual liability but torts (Commmercial section February 6, 2007, January 13, 2009), unless such clause provides that it applies to any dispute arising from the contract, termination and potential brutal termination. Such approach may differ when contracts is a French Party and a EU or non-EU party (Civ. 1, October 22, 2008, March 6, 2007). The forum may then differ according to the wording of the clause.

Frédéric Fournier

Associé / Partner