Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

La 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt le 15 octobre 2009 qui renvoie dos à dos franchiseur et franchisé en rejetant leurs demandes d’indemnité ; le second car il a été formé, assisté par un représentant du franchiseur lors du lancement du point de vente et a été mis en garde sur la bonne exploitation du point de vente, le premier car il aurait dû déceler la situation dégradée du franchisé lors de la conclusion du contrat. Pour autant, la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée.

Frédéric Fournier

Associé / Partner