Les fautes reprochées à l’agent doivent l’être pendant la durée du contrat

La Cour de Cassation confirme par un arrêt du 7 avril 2009 une jurisprudence bien établie, par laquelle les griefs contre l’agent justifiant éventuellement la privation d’indemnité doivent avoir été formés avant la rupture: l’arrêt d’appel est cassé en ce qu’il retenait les reproches mentionnés dans la lettre de résiliation du mandant (transmission tardive de commandes, indication sur des bons de commande de prix inférieurs aux prix réels, défection de l’agent commercial à une journée du livre, défaut de livraison de livres facturés et de récupération de livres laissés en dépôt malgré les demandes répétées de libraire, entreposage sale et précaire des ouvrages.

En effet, selon la Cour de Cassation, la Cour d’appel aurait dû « rechercher si l’absence de tout reproche ou de mise en garde formulés par la société à son agent commercial sur son comportement pendant l’exécution du contrat qui aurait été connu et toléré par la mandante, n’était pas de nature à avoir une incidence sur la gravité des manquements que celle-ci lui imputait , la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Frédéric Fournier

Associé