L’ ouverture des jeux sur Internet

Sous la pression de la Commission Européenne, la France vient de présenter un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Après avoir dressé un état des lieux du secteur et des risques qu’il entraine (dépendance, fraude, etc.) le projet de loi précise les modalités d’ouverture prévues :

– Ouverture pour trois domaines : les partis hippiques sous forme mutuelle, les partis sportifs à cote et/ou en direct et les jeux de casinos (poker).

– Interdiction des jeux de machines à sous ou autre jeux de tirage instantanés

– Interdiction du spread betting et limitation des paris sur des épreuves réelles et des résultats réels.

Les opérateurs qui répondent aux critères d’un cahier des charges précisés par décret en Conseil d’Etat, se verront attribués une licence pour 5 ans, renouvelable.

Une autorité administrative indépendante de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sera créée.

L’organisation illégale de jeux sur internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

La publicité pour des jeux ou paris en ligne ne disposant pas de l’agrément sera interdite et punie d’au moins 30.000 euros d’amende, cette amende pouvant atteinte quatre fois le montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

Enfin, le dispositif sera complété par le blocage des transactions bancaires et de l’accès aux sites illégaux.

Emmanuelle BEHR

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090305marche_jeux/som_090305marche_jeux.php