Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle.
Le décret devant dresser la liste de ces tribunaux n’ayant toujours pas été adopté à ce jour, la question s’est posée de savoir si, dans cette attente, les tribunaux de commerce restaient compétents pour trancher les litiges relatifs à des questions de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit des dessins et modèles) entre commerçants.
Par un arrêt du 11 février 2009, la Cour d’appel de Paris a répondu à cette question par la négative. En l’espèce, une société avait assigné une autre société devant le Tribunal de commerce de Paris à propos d’actes de contrefaçon. La compétence de cette juridiction ayant été contestée par la défenderesse, le Tribunal avait jugé qu’il était bien compétent et un contredit avait alors été formé à l’encontre de cette décision.
La Cour d’appel a considéré que c’était à tort que le Tribunal avait retenu sa compétence. En effet, selon son arrêt, « les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de façon exclusive des actions visées [par le Code de la propriété intellectuelle], peu important que le décret désignant les tribunaux de grande instance appelés à connaître de ces actions n’ait toujours pas été publié ».
Dans cette attente, selon la Cour, « chaque tribunal de grande instance demeure compétent pour connaître [de ces litiges] dans son ressort jusqu’à publication du décret ».
Cet arrêt est conforme aux dispositions de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, dont l’article 135 est venu interpréter la Loi de lutte contre la contrefaçon en tranchant une vive controverse. Il confirme donc, s’il en était encore besoin, l’idée selon laquelle les tribunaux de commerce ne peuvent plus connaître des litiges de propriété intellectuelle et va dans le sens de l’esprit de la Loi de lutte contre la contrefaçon, qui tendait à mettre en place des juridictions spécialisées dans ces matières souvent très techniques, afin d’éviter certaines disparités de décisions dues à un manque de pratique ou de connaissances théoriques.
Il est à noter que cette solution vaut depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au Journal officiel de la loi qui a fait l’objet d’une interprétation.
Matthieu Berguig