L’insuffisance de prospection constitue une faute grave

L’agent qui ne transmet aucune commande, mais simplement des devis, pendant 10 mois, a un comportement constitutif d’une faute grave, qui écarte tout droit à indemnité. 

C’est la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rendue le 31 janvier 2008.

Frédéric Fournier
Associé