La Cour de Cassation met un terme à la requalification du franchisé en agent commercial.

On se souvient de la jurisprudence Chattawak qui avait prononcé cette requalification.

Cependant le franchisé a une clientèle propre et un fonds de commerce, que ne saurait avoir l’agent commercial (arrêt du 26 février 2008).

Frédéric Fournier
Associé