LME toujours… : Urbanisme Commercial

La LME en cours de discussion aborde la question cruciale de l’urbanisme commercial et de l’obstacle que constitue la législation française à la concurrence dans ce domaine, tel que l’avait souligné le rapport Hagelsteen (article L.752-2 C. Com notamment). 

L’intention est motivée par l’adoption de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services qui suppose une modification des critères d’attribution des autorisations.

De 300 à 1000 m², est relevé le seuil de déclenchement de l’autorisation des installations ou extensions de surface de vente. L’autorisation ne devrait plus être requise pour les stations-services attenantes à un point de vente, les contructions ou extensions hotellières, les concessions automobiles mais surtout les regroupements de points de vente voisins sans création de surface supplémentaire inférieurs à 2500 m² (au lieu de 1 000 m² actuellement) et non alimentaires.

Les compositions des CDEC seront modifiées.

Surtout, le critère de l’effet du projet sur l’aménagement et le développement durable sera ajouté.

Frédéric Fournier
Avocat Associé