Non conformité et consommateurs

La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).

Frédéric Fournier
Associé