LME – Le projet en ligne

Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence. 

968 amendements ont été déposés sur tous les thèmes abordés par la LME (dont plus d’une centaine sur les questions de droit de la distribution). Les débats vont se dérouler jusqu’au 10 juin 2008.

Par ailleurs, il est proposé d’ajouter parmi les mentions obligatoires de la convention deux idées ont actuellement cours :

– réduire les délais de paiement de façon progressive ou par secteur,

– permettre en dépit du contrat unique annuel au fournisseur d’augmenter ses tarifs en cours d’année (notamment au regard de l’évolution du cours des matières premières) sans que le distributeur ne puisse s’opposer à cette possibilité d’évolution par une clause interdisant toute réévaluation du tarif.

On-line draft Chatel II Act

Although one may expect for some modifications, in particular regarding the limits of the non discrimination principle (sales T&Cs and pricing), Redlink issued a to-date version of the Chatel II Act (namely, « LME », Economy Modernisation Act) for the distribution law, as being submitted to French MPs.

968 proposed modifications are being discussed over all modifications proposed by LME (corporate, tax, distribution…), among which more than 100 over the distribution issues. Act is supposed to be voted by June 10, 2008.

Pending debates focus on the requirement of a serious and effective consideration for any discrimination, the progressive reduction of payment terms and a legal right for suppliers to increase prices for the term of the Annual Unique Agreement.

ProjetdeLMEmodificationducodedecommerc

Frédéric Fournier
Associé