La loi allemande sur les GmbH (Société À Responsabilité Limitée allemande) est confrontée à sa modification la plus vaste depuis son entrée en vigueur en 1892. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à la fois à moderniser la GmbH, mais aussi à lutter contre les abus ; ce projet (MoMiG) sera probablement adopté dans le deuxième trimestre 2008.

Le droit concernant la GmbH était particulièrement mis à mal par la jurisprudence de la CJCE sur la liberté d’établissement des sociétés de capitaux. En effet, beaucoup des plus petites entreprises, ressentant le droit applicable à la GmbH comme trop pesant, ou ne pouvant/voulant pas faire un apport minimal en capital social de 25.000 €, avaient pris l’habitude de créer…d’Allemagne une Limited de droit anglais. Le but principal du MoMiG consiste en la modernisation du droit de la GmbH pour lui permettre de faire bonne figure dans la concurrence juridique des formes de société au sein de l’U.E. Pour autant, il ne saurait être fait usage du nouveau statut de la GmbH pour couvrir des utilisations frauduleuses en cas de crise de l’entreprise. On peut retenir de ce projet quelques mesures phares.

D’abord, en matière de constitution, l’enregistrement d’une GmbH devrait être dorénavant possible sans enregistrement notarié. Il est d’ailleurs prévu qu’un contrat-type de société soit joint à la loi sur la GmbH comme modèle – ce qui n’est pas sans déclencher une levée de boucliers des notaires allemands. D’autre part, les exigences en matière de capital minimum nécessaire à la création de la société sont abaissées à 10.000 €. Une nouvelle forme de société, une « GmbH light », à savoir la « société d’entrepreneur » (Unternehmergesellschaft) pensée comme alternative à la Limited anglaise peut être fondée avec un capital de 1 EURO.

Une série de simplifications doit à l’avenir contribuer à l’accélération de l’enregistrement (simple garantie des associés que le dépôt a été effectué ; contrôle beaucoup plus souple des apports en nature). Après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, il sera admis de fixer la valeur nominale des parts sociales à la même valeur, par ex. 1 €. Chaque associé détiendra dès lors un nombre de parts sociales correspondant à la valeur de sa participation au capital de la société, et non plus une seule part d’une valeur variant en fontion de l’apport.

La jurisprudence de la CJCE avait permis à des sociétés étrangères constituées en conformité avec la loi d’un Etat membre de l’UE d’avoir leur siège d’administration en Allemagne, tandis que l’opération inverse n’était jusqu’à présent pas permise aux sociétés allemandes. Il doit être mis fin à ce désavantage concurrentiel pour les GmbH. Après l’entrée en vigueur de la réforme, des sociétés de droit allemand pourront avoir leur siège d’administration à un endroit qui ne correspond pas au siège statutaire, ce qui devrait permettre de renforcer l’activité commerciale internationale des entreprises allemandes. Des groupes allemands peuvent dès lors créer leurs filiales à l’étranger en utilisant la forme GmbH qui leur est familière.

De plus, et concernant les créanciers, la réforme devrait permettre de combattre ceux que l’on appelle les « fossoyeurs de sociétés » (Firmenbestätter). Il s’agit de ceux qui cherchent à éviter une liquidation en bonne et due forme par le biais de manœuvres dilatoires comme l’abandon du siège ou la révocation des gérants. Ce qui est devenu monnaie courante Outre-Rhin. En outre, l’absence de gérants ou l’état d’insolvabilité obligeront à l’avenir les associés d’une GmbH à déclarer leur insolvabilité. Enfin, si des paiements aux associés devaient entraîner la cessation des paiements de la société, les gérants seraient alors contraints au remboursement. Et dire que certains doutent encore des bienfaits de l’Europe..

Valérie Tazé
Avocat à la Cour