« Note2Be.com » jugé « illégitime » par la CNIL

A la suite du contrôle opéré le 13 février dernier dans les locaux de la société exploitante du site Internet « Note2Be.com », qui proposait aux élèves et étudiants de France de noter leurs professeurs, la CNIL a rendu son rapport selon lequel la finalité de ce site serait illégitime. 

En effet, selon la Commission, « le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».

En d’autres termes, la CNIL a considéré que le consentement des professeurs était indispensable à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel. La société note2be.com ne peut en effet se prévaloir, compte tenu du fonctionnement de son site, d’un « intérêt légitime » susceptible de justifier l’absence de recueil de ce consentement.

Il convient de noter qu’à la suite de l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 3 mars 2008 ayant ordonné à la société note2be.com de cesser la diffusion des données à caractère personnel des professeurs sur son site, la formation contentieuse de la CNIL n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction.

La CNIL a toutefois précisé (la société note2be.com ayant exprimé son intention d’interjeter appel de l’ordonnance) qu’elle se réservait la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté.

Matthieu Berguig
Avocat à la Cour