L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. En revanche, la majoration de 10 pour cent de la somme due au titre de l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale, que le juge peut modérer en application de l’article 1152 du Code civil. En l’espèce, la pénalité de 2582 euros est manifestement excessive eu égard aux sommes perçues par le bailleur pendant la période d’exécution du contrat (18 mois sur les 36 mois prévus). La pénalité doit être réduite à 1000 euros.

Il s’agit là d’une clarification bien utile.

Frédéric Fournier – Associé