Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial.

On soulignera même si cela ne ressort pas des motifs de l’arrêt que l’agent avait pris l’initiative de la résiliation (comparer notre article du 3 janvier 2008).

Frédéric Fournier – Associé