Loi Chatel : le triple net, c’est fait !

Il s’agit là de la première étape de la réforme du droit de la distribution mise en œuvre par le Gouvernement, à savoir le traitement des marges arrière. La loi votée le 20 décembre 2007. La prochaine étape est celle de la réforme de l’urbanisme commercial.

La véritable question important dans les relations fournisseurs – distributeurs est celle du seuil de revente à perte. Le prix d’achat effectif est dorénavant « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Une exception demeure pour certains grossistes pour lesquels ce prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 0,9. Ne sont visés que les grossistes distribuant « des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants (sans lien capitalistique ni d’affiliation et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final ».

Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixera les conditions particulières de vente ou prestation de services, les conditions de services propres à favoriser la commercialisation des produits ou services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente (anciennement coopération commerciale) et les conditions de services distincts rendus par les distributeurs ou prestataires de services au fournisseurs.

Le principe du contrat unique annuel cadre ou non est maintenu : les distributeurs et les fournisseurs ont jusqu’au 1er mars pour l’établir.

Second volet significatif de la loi, le fournisseur engage dorénavant sa responsabilité civile selon l’article L.442-6 du code de commerce pour ne pas communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.

Frédéric Fournier – Associé