Les distributeurs et fournisseurs à l’épreuve du pouvoir d’achat

La Loi du 2 août 2005 avait pour ambition de freiner le développement croissant des marges arrières. L’objectif était la baisse des prix offerts aux consommateurs. La cible n’a pas été atteinte avec l’ampleur attendue. C’est le second, voire le deuxième temps, d’une révolution douce qu’amorcent les débats parlementaires en cours. A l’initiative du gouvernement, le triple net, suggéré par le rapport Canivet il y a près de trois ans, est à l’honneur et chacun s’en satisfait.

Le rapport de Monsieur Raison n°412 du 15 novembre 2007 est le point de départ des débats parlementaires sonvent acerbes qui devraient conduire au vote de la loi au 1er janvier 2008.

Il faut en attendre l’abaissement du seuil de revente à perte par la déduction du prix d’achat effectif de l’ensemble des « avantages financiers »: le fameux triple net (remises, ristournes, marges arrières).

Il faut en attendre aussi une refonte de l’ensemble des obligations contractuelles en un seul et même contrat: le contrat unique annuel, qui pourra faire l’objet d’avenants successifs en cours d’année.

Des contreparties sont attendues par la grande distribution : celle de la négociabilité des conditions générales de vente et de la libéralisation de l’urbanisme commercial. La première est soumis à l’examen de la commission créée sous la présidence de Madame Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la Concurrence. La seconde fera l’objet de débat, suite notamment au rapport Attali, au printemps 2008.

Frédéric Fournier, Associé