Le nouveau périmètre des critères d’ordre va simplifier la procédure.

Selon l’Ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail :

Pour les procédures de licenciement économique engagées après le 23 septembre 2017, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

Avant cette date, la possibilité de circonscrire l’application des critères d’ordre des licenciements à certains établissements, voire à certains services, était réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés ayant élaboré un PSE par accord collectif en vue d’un grand licenciement collectif pour motif économique. Désormais, cette possibilité est ouverte y compris dans les entreprises plus petites pour les licenciements économiques de moins de dix salariés sur une même période de 30 jours dès lors qu’un accord le prévoit.  Lire la suite

URGENT – licenciements et ruptures conventionnelles en cours : les nouvelles indemnités sont applicables dès le 27 septembre 2017.

Le premier Décret d’application des ordonnances n’a pas tardé : Décret nº 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.

La nouvelle formule de calcul s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues, à compter du 27 septembre 2017.  Lire la suite

Ordonnance Macron : retardez la notification de vos licenciements en cours pendant encore quelques jours.

Il est nécessaire de rappeler deux principes importants à quelques jours de l’entrée en vigueur de certaines dispositions des ordonnances, pour les licenciements en cours notamment :

• Le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause ne s’appliquera qu’aux licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance, soit notifiés au plus tôt le 23 septembre 2017 (ordonnance, art. 43).

Un conseil donc : attendez quelques jours encore avant de notifier vos licenciements.  Lire la suite

Accusations de harcèlement moral : des précisions importantes des juges et un rappel concernant les accusations mensongères du salarié

Dans une décision du 13 septembre 2017 (Cass. soc., 13 septembre 2017, nº 15-23.045 FP-PB) la Cour de cassation indique que le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif et ce, à peine de nullité, sauf mauvaise foi. Mais pour pouvoir revendiquer le bénéfice de cette protection encore faut-il, que le salarié ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

Aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir relaté » des agissements de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), tout licenciement fondé sur un tel motif étant atteint de nullité (C. trav., art. L. 1152-3). La protection, elle, ne cède qu’en cas de mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire en cas de connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 10 juin 2015, nº 13-25.554).  Lire la suite