Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : des précisions données par la Cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 1er décembre 2016 (N° 14/02192), la Cour d’Appel de Paris apporte de nombreux enseignements sur l’approche de la Cour quant à la durée du préavis et au taux de marge. Sur la durée : … Continuer la lecture de Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : des précisions données par la Cour d’appel de Paris →

Rupture brutale de relations commerciales établie et négociations. Le 2 juin 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 05, n° 14/24382) s’est prononcé suite à la résiliation anticipée d’un contrat de distribution à durée déterminée intervenue en application d’une clause de résiliation pour convenance par le fournisseur. « Postérieurement à cette résiliation, les parties … Continuer la lecture de Rupture brutale de relations commerciales établie et négociations →

La dépendance n’existe pas jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire, en matière de rupture brutale des relations commerciales établies. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 (n° 14/26096), la Cour retient l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies mais écarte le grief de situation de … Continuer la lecture de La dépendance n’existe pas jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire, en matière de rupture brutale des relations commerciales établies →

Rupture brutale de relations commerciales établies : des préavis raisonnables plus courts ! 30 ans de relations, 14 mois de préavis et possibilité de prorogation. La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 8 juin 2016, n° 13/23895 vient de prononcer dans une affaire opposant les Galeries Lafayette statuait sur des relations ayant duré … Continuer la lecture de Rupture brutale de relations commerciales établies : des préavis raisonnables plus courts ! 30 ans de relations, 14 mois de préavis et possibilité de prorogation →

Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies…  C’est ce que semble traduire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Janvier 2016,, n° 13/11338) : au lieu d’appliquer le préavis contractuel d’une année, l’auteur de la résiliation accorde deux ans, considéré suffisant par la … Continuer la lecture de Deux années de préavis, un plafond en matière de rupture brutale des relations commerciales établies… →

Suppression des remises de volume et rupture brutale des relations commerciales établies. N’engage pas sa responsabilité le fournisseur qui se voyant refusé par son distributeur le nouveau calcul de ses remises spéciales et dérogatoires sur ses nouveaux prix après les avoir augmentés, supprime le bénéfice de ces remises avec un préavis de trois mois. 

Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce . Le préavis après cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la relation antérieure avec le cédant. La Cour de cassation (chambre commerciale) a écarté l’application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce par un arrêt du 15 … Continuer la lecture de Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce →