Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce .
Le préavis après cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la relation antérieure avec le cédant. La Cour de cassation (chambre commerciale) a écarté l’application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce par un arrêt du 15 septembre 2015 (n° de pourvoi: 14-17964). Une société donne son fonds de commerce en location-gérance, puis le cède au locataire-gérant. Elle décide de mettre un terme au contrat de transport précédemment conclu avec le cédant. « Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait entretenue avec les prédécesseurs », le transporteur invoque la rupture brutale d’une relation commerciale établie.
La Cour retient que « si [la cession de fonds de commerce] a transféré [au cessionnaire] la propriété des éléments du fonds cédé, elle n’a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec [le transporteur] », même si le cessionnaire a fait intervenir le transporteur après l’acquisition du fonds. »
Frédéric Fournier
Associé, Redlink