Rupture brutale de relations commerciales établies : des préavis raisonnables plus courts ! 30 ans de relations, 14 mois de préavis et possibilité de prorogation.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 8 juin 2016, n° 13/23895 vient de prononcer dans une affaire opposant les Galeries Lafayette statuait sur des relations ayant duré de 1982 à 2011

L’intérêt est la négociation en cours de préavis.

En octobre 2011, la résiliation est notifiée avec préavis de 14 mois accordé par Galeries Lafayette. Les parties ont ensuite conclu une convention annuelle unique pour 2012. Galeries Lafayette proposait ensuite de négocier les conditions applicables pour 2013. Le partenaire n’a pas entamé ces négociations. 

La Cour rappelle que la notification du préavis en 2011 était sans ambiguïté et que Galeries Lafayette était libre de changer de stratégie commerciale. Il s’en est suivie une « période de relations précaires au cours de laquelle les parties ont conclu un accord de partenariat pour l’année 2012 régissant, aux conditions antérieures, le cadre de leurs relations commerciales durant le préavis dans l’attente de la négociation d’un éventuel nouvel accord de partenariat ; que le caractère provisoire de ces relations durant l’année 2012 les fait nécessairement échapper à l’application de l’article L. 442.-6 , I,5° du code de commerce. »

Rappelant qu’il s’agit de produits saisonniers (maillot de bain), répondant à un cycle annuel allant de la conception de nouveaux modèles à leur commercialisation et que « pour des relations commerciales de plus de 20 ans avec un chiffre d’affaires compris entre 10 et 15%, le code de bonnes conduites établi par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution préconise pour l’application d’un préavis de 8 mois », le préavis de 14 mois apparaît suffisant de sorte que la rupture intervenue n’était pas brutale

Frédéric Fournier
Avocat associé