Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour de Cassation (chambre commerciale – N°: 16-19923) a retenu que la responsabilité d’un fournisseur pour rupture brutale de relations commerciales établies à la suite de sa décision de mettre un terme à sa relation commerciale avec son distributeur, sans préavis, en invoquant la non-réalisation d’une clause … Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies (L442-5 C. Com.) : attention à la rédaction des clauses d’objectifs et clauses de durée →

Absence de rupture brutale lorsque la baisse de commandes est inhérente à un marché en crise Dans un arrêt du 8 novembre 2017 (16-15.285), la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de retenir la responsabilité de l’auteur d’une baisse significative de commandes due à une situation conjoncturelle affectant le marché du textile … Continuer la lecture de Absence de rupture brutale lorsque la baisse de commandes est inhérente à un marché en crise →

Une relation à durée déterminée n’est pas une relation commerciale établie : aucune rupture brutale – article L.442-6° C.Com. La Cour d’appel de Paris a décidé le 5 juillet dernier (n°17/08074) : les parties n’avaient conclu « qu’un contrat à durée déterminée d’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d’une année, dans … Continuer la lecture de Une relation à durée déterminée n’est pas une relation commerciale établie : aucune rupture brutale – article L442-6° C.Com. →

Une clause attributive de compétence large pour échapper au juge français en cas de rupture brutale des relations commerciales établies (art. L442-6 I 5° C. Com.) : c’est possible. La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n° pourvoi : 16-13862) confirme l’incompétence des juridictions françaises en présence d’une clause attributive de compétence. Une société … Continuer la lecture de Une clause attributive de compétence large pour échapper au juge français en cas de rupture brutale des relations commerciales établies (art. L442-6 I 5° C. Com.) : c’est possible. →

Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce. Une société résilie sans préavis le contrat la liant à son agence de communication car cette dernière l’a assigné pour rupture partielle. L’auteur de la résiliation invoquait la perte de confiance. … Continuer la lecture de Résilier un contrat suite à une assignation pour rupture partielle est une rupture brutale des relations commerciales établies #L442-6 I 5° Code de commerce →

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 7 Juin 2017, n°14/23455) rejette la demande d’une partie fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies alors qu’elle avait accumulé des impayés importants. Le défaut de paiement constitue une faute de … Continuer la lecture de Pas de rupture brutale des relations commerciales établies en présence d’impayés du cocontractant →

Pas de rupture brutale des relations commerciales établies entre associé et coopérative L.442-6 : utile pour le commerce associé La cour de cassation a, le 8 février 2017 (n°15-23.050), statué sur la fin de relations entre une coopérative de transporteurs et l’un de ses associés.

L442-6 : loi de police, rupture brutale des relations commerciales établies mais compétence des juridictions étrangères Un contrat de concession comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais. Une Cour d’appel déclare incompétentes les juridictions françaises même en présence d’un grief fondé sur les dispositions de l’article L442-6 I 5° du code de commerce.

L442-6 – Rupture brutale des relations commerciales : dépendance : une définition utile La Cour de Cassation précise que « la dépendance économique s’apprécie en tenant compte de la possibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations commerciales qu’elle a nouées avec une autre entreprise ». 

Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie. La Cour d’appel de Paris écarte l’existence d’une relation commerciale établie, « ce qui implique qu’elle doit s’étendre sur une période significative. Cette durée est ici inférieure à cinq mois et ne revêt pas le caractère … Continuer la lecture de Rupture brutale de relation commerciale établie (L.442-6 C. com) : 5 mois de relation ne font pas une relation commerciale établie →