L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée … Continuer la lecture de L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente →