La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement La DGCCRF a en 2016 encore mené des contrôles multiples sur l’équilibre des relations commerciales. « Les agents de la DGCCRF ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des … Continuer la lecture de La DGCCRF publie son bilan d’action 2016 sur l’équilibre des relations commerciales et le respect des délais de paiement →

Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce par un arrêt du 22 novembre 2016 (N° pourvoi : 15-15796) en faveur d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté … Continuer la lecture de Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité →

Loi Sapin 2: les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence: entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions. Le 8 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée. Convention unique pluriannuelle (détaillants) mais négociation annuelle des prix : Le principe de la convention annuelle … Continuer la lecture de Loi Sapin 2 : les contrats de distribution pluriannuels et les nouveaux abus dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions →

Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte … Continuer la lecture de Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions →

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée. La réforme modifiera les dispositions des articles 1110 à 1386-1 du code civil. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 (sauf pour les dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l’article 1123 et les articles … Continuer la lecture de L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations est publiée →

Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres. Conformément à l’article L 442-6-I 5° du code de commerce, est considérée comme brutale la rupture des relations commerciales établies sans préavis tenant compte de la durée des relations. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris … Continuer la lecture de Pas de relations commerciales établies en cas d’aléa concurrentiel résultant d’une mise en concurrence par appel d’offres →