Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite
Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet
La CJUE saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d’une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011.
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Projet de loi Lefebvre et contrats d’affiliation – Grande distribution alimentaire
Frédéric Fournier intervient dans Franchise Magazine, sur un article concernant la distribution alimentaire.
Rupture des relations établies et contrat-type – accords interprofessionnels
Par un arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation (pourvoi n° 10-20240) précise que « pour condamner la société Gefco à payer à la société Frigo 7-Locatex des dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation commerciale, l’arrêt retient que les dispositions, de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, de portée générale, s’appliquent cumulativement à celles prévues par les articles 8 II, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite LOTI) et 12-2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants » (décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003) fixant des durées de préavis minimum. Lire la suite
Modalités de collecte des prix – Publicité comparative
Un arrêt de la Cour de cassation vient consacrer la pratique des relevés de prix. La collecte des informations sur les prix était réalisée en l’espèce par des procédés informatiques (lecture optique de codes-barres), par opposition aux relevés manuels des prix (Cass. Chambre commerciale, Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011).
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Des lignes directrices de la DGCCRF sur la publicité radiophonique
Ces lignes traitent la question de la diffusion des mentions informatives et du renvoi de l’auditeur à d’autres supports.
Frédéric Fournier
Associé
Projet de loi Lefebvre – Protection des consommateurs et Affiliation – Distribution
Répondant ainsi à l’invitation de l’Autorité de la Concurrence (ADC) dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, le Gouvernement présente un projet de loi régissant les relations au sein des réseaux de distribution alimentaire, bien qu’il soit affiché comme un texte de protection du consommateur destiné réduire les « dépenses contraintes » des ménages selon le Ministre Frédéric Lefebvre (services de communication, baux d’habitation…). Le texte reste partiel et discutable. Lire la suite
Le sous-traitant d’un marché public peut être payé directement par l’entreprise principale
1. La loi de 1975 (n° 75-1334) organise un régime protecteur d’ordre public au profit des sous-traitants à un marché public (art. 1er).
Ainsi, sous réserve que le sous-traitant direct du titulaire du marché public a été accepté et a vu ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage, celui-ci a droit au paiement direct (art. 6), ce droit s’imposant sans que l’on puisse y déroger ou y renoncer (art. 7 – CE, 17 décembre 2003, Société Laser, req. n° 250494).
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Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre
1. Le principe de l’intangibilité de l’offre en marché public (qui a été forgé par la jurisprudence et qui découle notamment des articles 48 et 59 du Code des marchés publics) interdit aux candidats de modifier leur offre après leur dépôt ou, à tout le moins, après la date d’expiration du dépôt des offres.
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Une rencontre de football n’est pas une oeuvre de l’esprit
Par un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie sur un renvoi préjudiciel, a rendu une décision intéressante qui porte principalement sur des problématiques de droit de la concurrence mais qui, accessoirement, concerne également le droit de la propriété intellectuelle.
L’arrêt indique qu’un système de licences destiné à accorder des exclusivités territoriales à certains radiodiffuseurs en vue de la retransmission de rencontres de football est contraire au principe de libre prestation de services.
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