Modalités de collecte des prix – Publicité comparative

Un arrêt de la Cour de cassation vient consacrer la pratique des relevés de prix. La collecte des informations sur les prix était réalisée en l’espèce par des procédés informatiques (lecture optique de codes-barres), par opposition aux relevés manuels des prix (Cass. Chambre commerciale, Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011).

Les juges estiment ici que les distributeurs ont intérêt à observer les prix pratiqués par leurs concurrents, le but étant de s’informer et non de procéder à des contrôles.

Ils censurent l’arrêt d’appel du 18 mai 2010 et, sur le fondement de l’article L 410-2 du Code de commerce, considèrent que « la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs ».

Les positions des Cours d’appel étaient pourtant divergentes (Rennes, 3 février 2009 ; Lyon, 8 juin 2010, référé).

La position de la Cour de cassation est néanmoins critiquable dans la mesure où les relevés peuvent provoquer une grave désorganisation du lieu de vente. Qu’importe, la liberté des prix déterminés par le jeu de la concurrence primerait en la matière ?

Maeva Priet
Avocat à la Cour