Commerce / Distribution

Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire

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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire

En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne. 
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Commerce / Distribution

LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

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LMAP – Un premier avis sur les contrats producteurs / acheteurs

La mise en oeuvre de la LMAP (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) concentre l’intérêt des acteurs de chaque filière. Saisi par le Ministre de l’économie, l’ADC rend un premier avis favorable sur l’accord de la filière ovine. Lire la suite

Commerce / Distribution

Rupture d’une relation commerciale établie : La clause attributive de juridiction doit être acceptée expressément

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Rupture d’une relation commerciale établie : La clause attributive de juridiction doit être acceptée expressément

La Chambre commerciale vient de préciser dans un arrêt du 18 janvier 2011 (Com. 18 janv. 2011, n°10-1.885) les conditions d’application d’une clause attributive de juridiction. Une société française s’estimant victime d’une rupture brutale des relations commerciales, au sens de l’article L.442-6, I, 5° du code de commerce, qu’elle entretenait depuis plusieurs années avec une société espagnole, avait assigné celle-ci en réparation de son préjudice devant le Tribunal de commerce de Nanterre, désigné par une clause attributive de juridiction.  Lire la suite

Commerce / Distribution

La clarification d’allégations environnementales – Rapport du CNC

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La clarification d’allégations environnementales – Rapport du CNC

Depuis quelques années, les contextes médiatique, politique (lois Grenelle) et économique incitent les entreprises à mettre sur le marché des produits à connotation environnementale. Les allégations correspondantes sont pléthoriques et souvent infondées, présentant ainsi des produits avec une « communication qui utilise de façon abusive l’argument écologique » (greenwashing). Lire la suite

Public

Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. 
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Public

Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

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Le préjudice moral de l’expropriation ne s’indemnise pas

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». 
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Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif

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Déséquilibre significatif – 442-6 2° Code de Commerce – Le conseil constitutionnel valide le dispositif

Pour mémoire, lors de la LME, le code de commerce a prévu comme garde-fous des abus dans le cadre de la négociabilité des conditions commerciales que : « I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :   Lire la suite

Commerce / Distribution

Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire

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Avis de l’Autorité de la Concurrence sur les relations d’affiliation et de franchise dans la grande distribution alimentaire

Nous vous recommandons la lecture de l’article du Figaro où intervient Frédéric Fournier.

Figaro081210FF

Public

Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA).  Lire la suite

Société d'avocats