Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de résiliation de contrat d’agent commercial (Art. L442-6 C.Com.)

La Cour de cassation (ch. com., 18 octobre 2017, n°15-19531) devait statuer sur l’application de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce en cas de résiliation d’un contrat d’agent commercial. Un fabricant italien de machines industrielles avait conclu un « contrat d’agent commercial à durée indéterminée. « Souhaitant modifier son mode de distribution en France », le mandant mit fin au contrat d’agent commercial.  Lire la suite

Pas de relations commerciales établies en présence de relations continues mais de commandes faisant l’objet de consultation préalable (Art. L442-6 C.Com.)

L’arrêt est important.

Dans le cadre d’une relation ayant duré 6 ans, les commandes passées à un sous-traitant ne caractérisent pas une relation commerciale établie, car elles étaient systématiquement précédées d’une consultation. Le critère de stabilité de la relation n’est pas rempli mais au contraire, une précarité, car la procédure de mise en concurrence systématique est exclusive d’une relation commerciale établie.  Lire la suite

Agent commercial  et faute grave : non-respect des obligations de reportings et octroi de remises sans autorisation (même si les commandes sont confirmées).

La Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2017, n°pourvoi: 16-14810) admet l’existence d’une faute grave justifiant la rupture du contrat d’agent commercial car l’agent « s’était estimé en droit de refuser de remplir son obligation légale d’information selon les modalités spécifiques stipulées dans le contrat [un reporting mensuel] », alors qu’il informait son mandant par email et avait manqué à son obligation de ne pas accorder de remises supplémentaires aux clients « malgré la mise en garde », avertissements et autres rappels de son mandant. Le fait que les commandes avec des remises supplémentaires aient été confirmées, n’écarte pas la faute privative d’indemnité de cessation des relations.  Lire la suite

Statut des gérants de succursales (Article L7321-1 C. Trav.) – Quelques nouveautés : application au gérant de fait et des précisions sur les conséquences de l’application du statut.

Le statut de gérant de succursale bénéficie au dirigeant de la personne morale, mais aussi à celui qui le remplace, agissant comme « gérant de fait ». C’est l’enseignement de l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 juin 2017 (Ch. Soc. 28 juin 2017, N° pourvoi: 15-29299, 15-29300, 15-29301, 15-29302) qui statuait sur le cas d’un salarié chef de vente d’une société partenaire de SFR pour la diffusion d’une gamme de produits et services de SFR, qui, en l’absence du gérant, assurait la gérance de fait de la société.  Lire la suite

Une relation à durée déterminée n’est pas une relation commerciale établie : aucune rupture brutale – article L.442-6° C.Com.

La Cour d’appel de Paris a décidé le 5 juillet dernier (n°17/08074) : les parties n’avaient conclu « qu’un contrat à durée déterminée d’une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes calendaires d’une année, dans la limite de cinq renouvellements. Dès lors aucun relation commerciale établie ne peut en résulter ».  Lire la suite