Location financière – interdépendance des contrats – caducité ou indemnité par la partie fautive à l’origine de l’anéantissement des contrats.

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de Cassation (ch. com., n°15-23.552 et 15-27.703) rappelle que « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».

Un client avait conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec un prestataire, qui a fourni et installé le matériel, puis un contrat de location de ce matériel auprès d’une société de location. Avant l’échéance contractuelle, le locataire a obtenu, en accord avec le bailleur, la résiliation du contrat de location, en s’engageant à payer les échéances à échoir.  Lire la suite

L’agent commercial qui refuse un nouveau contrat au moment du renouvellement n’est pas privé de son droit à indemnité compensatrice (Article L.134-12 C. Com.).

Le 21 juin 2017, la Cour de Cassation (ch. com. n°15-29.127) estime, contrairement à un arrêt rendu en 2010 (Cass. Com. 29 juin 2010, n°09-68.160), que l’agent doit bénéficier de l’indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de non-renouvellement du contrat, même s’il a refusé de conclure le nouveau contrat proposé par le mandant. Le non-renouvellement est donc abusif et l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat.  Lire la suite

Le non renouvellement du contrat de distribution sélective par le fournisseur est un droit qui n’a pas à être motivé

Dans un arrêt du 8 juin 2017 (pourvoi numéro 15-28.355), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une tête de réseau pouvait, sans commettre de faute, décider ne pas de renouveler le contrat de distribution sélective qui le lie à son distributeur et ce, sans fournir de justification.

En l’espèce, un contrat de distribution sélective avait été signé entre une officine de pharmacie et un fournisseur, tête de réseau d’une marque de cosmétique. Ce contrat prévoyait un renouvellement par tacite reconduction ainsi que des conditions classiques de résiliation du contrat par les parties. L’officine de pharmacie a assigné son fournisseur devant le tribunal de commerce sur le fondement de l’article L 420-1 et de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le distributeur évincé soutenait devant le tribunal puis devant la Cour d’appel qu’un fournisseur « n’est pas en droit de refuser le renouvellement du contrat à l’un de ses distributeurs dès lors que celui-ci remplit les conditions d’agrément de ce réseau et qu’il n’a commis aucun manquement contractuel ».  Lire la suite

Expedia v. hotels – Significant imbalance and public order law: Paris Appeals Court (Pole 5 – Chamber 4, 21 June 2017, RG No 15/18784) partially reverses the judgment of the Paris Commercial Court

Following French Economy Minister’s claim against Expedia on the merit of the significant imbalance created by the best price alignment clauses, the Court of Appeal partly reverses the judgment of the Paris Commercial Court of May 7, 2015.

The contracts all included, from 2008 to 2011, tariff and conditions parity clauses and a last available room clause.

The first clause made it possible to obtain automatically the best pricing conditions and the best promotional offers. The second clause made it compulsory for the hotel to keep all rooms unreserved available for Expedia.

Some proceedings remain pending before the French Competition Authority seized in 2013 by hotel unions against certain clauses of contracts between online booking agencies, including the Expedia group, and hotels concerning Expedia in particular.  Lire la suite

Expedia – déséquilibre significatif et loi de police : La cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 4, 21 juin 2017, RG n° 15/18784) infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris

Dans le cadre de l’action menée par le Ministre de l’Economie contre Expedia sur le fondement du déséquilibre significatif des clauses d’alignement sur le meilleur prix, la Cour d’Appel infirme partiellement le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2015.

Les contrats comportaient tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.

La première clause permettait l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles. La seconde clause permettait de contraindre l’hôtelier à mettre toute chambre non réservée.

Une procédure demeure devant l’Autorité de la Concurrence saisie en 2013 par des syndicats hôteliers de certaines clauses des contrats passés entre les agences de réservation en ligne, dont le groupe Expedia, et les hôteliers  concernant Expedia notamment.  Lire la suite