Une mission pour sécuriser le cadre juridique des jeux vidéo
Les jeux vidéo sont-ils des oeuvres ? La question semble résolue depuis longtemps en jurisprudence, plus précisément depuis les fameux arrêts « Atari » et « Williams » rendus par la Cour de cassation le 7 mars 1986. Seule subsiste une querelle doctrinale sur le statut juridique exact des jeux vidéo (logiciels ? Oeuvres audiovisuelles ?).
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QPC 13 mai 2011 sur les pouvoirs permettant au Ministre de l’Economie de prononcer la nullité de clauses ou contrats illicites
Par une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que les pouvoirs que le ministre de l’Economie tire des dispositions de l’article L. 442-6 III, alinéa 2, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, sont conformes à la Constitution met émet une réserve quant à leur conciliation avec le droit au recours.
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La reprise des relations contractuelles ordonnée par le juge administratif
Le juge du contrat administratif dispose d’un panel très important de pouvoirs qui lui permet, notamment, d’ordonner la reprise des relations contractuelles à la suite de la résiliation illégale d’un contrat (CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).
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Contestation du décompte de liquidation dans les marchés publics de fournitures courantes et services
Tout différend intervenant entre le titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services et son cocontractant public doit être traité dans le cadre d’une procédure qui est définie et précisée par le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux fournitures courantes et services (CCAG-FCS).
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Comment l’entreprise illégalement évincée d’un marché public peut-elle se faire indemniser ?
L’entreprise qui est illégalement évincée de la conclusion d’un contrat administratif (marché public, délégation de service public, partenariat public privé, concession d’aménagement, convention d’occupation du domaine public) a la possibilité de demander réparation auprès de la personne publique responsable.
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Une proposition de loi pour lutter contre le spam
L’envoi de messages électroniques à caractère publicitaire est régi par l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, qui interdit la prospection directe en utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable.
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Google blanchie par la justice pour sa fonction « Google Suggest »
Encore une victoire pour Google, qui était cette fois poursuivie par le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP). Le syndicat se plaignait de la fonction « Google Suggest » du moteur de recherche, suggérant aux internautes des mots-clés parmi les plus fréquemment utilisés et notamment des mots-clés renvoyant vers des sites de téléchargement illicite.
Régularisation de construction non autorisée
Le fait de construire sans autorisation d’urbanisme constitue à la fois une illégalité administrative et une infraction pénale (art. L. 480-4 C. Urb). Cependant, l’infraction pénale se prescrit par trois ans et la prescription administrative reste encore rare (art. L.111-12 C. Urb).
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Arbitrage et contrat public
L’arbitrage dans le contentieux des contrats publics est un sujet qui fait débat.
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Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Deux décisions récentes, rendues l’une par la CNIL, l’autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n’est pas à l’abri d’une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés.
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