Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements
Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte. Lire la suite