Aujourd’hui entrent en vigueur les nouvelles mesures de sécurité applicables aux restaurants (arrêté n°2020-00812 du 6 octobre 2020 imposant dans les restaurants parisiens des mesures de sécurité sanitaire renforcées en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19).
Lire la suiteNouvelle fermeture des salles de sports à Paris.
L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 interdisant une fois de plus l’ouverture des salles de sport à Paris est aussitôt attaqué.
Alors que le Préfet de Paris avait jusqu’au 5 octobre pour revoir sa copie sur la fermeture de salle de sport à Paris, jugée disproportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus covid-19 par la Juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Préfet de Paris persiste et signe en publiant un nouvel arrêté encore plus restrictif (puisque n’autorisant plus l’ouverture des piscines au titre des dérogations).
Lire la suiteRupture conventionnelle intervenant dans un contexte conflictuel : attention au consentement vicié du salarié donné à la suite de sanctions disciplinaires injustifiées et de pressions de l’employeur – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard
La fermeture de salles de sport suspendue à Paris.
Estimant que la fermeture des salles de sport ordonnée par le préfet de police portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, le tribunal administratif de Paris a suspendu en urgence l’exécution de l’arrêté préfectoral de Paris du 25 septembre 2020 qui prévoit notamment l’interdiction des activités physiques et sportives dans les salles couvertes à Paris.
Lire la suiteData : cookies, les nouvelles lignes directrices de la CNIL
En juillet 2019, la CNIL publiait de nouvelles lignes directrices relatives au consentement de l’internaute à l’utilisation des cookies et autres traceurs sur les sites/applications qu’il visite. La CNIL revenait en particulier sur sa position de 2013 selon laquelle ce consentement pouvait valablement être recueilli par simple poursuite de la navigation.
Lire la suiteLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques
Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)
Lire la suiteCOVID 19 – Sanction du refus de port du masque : voici ce que vous devez afficher
Redlink rejoint Emerize !
Covid 19 – Syntec signe un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD)
L’accord de branche du 10 septembre 2020 permet aux entreprises de la branche de réduire le temps de travail de certains salariés jusqu’à 40 %. Ces derniers bénéficieront d’une indemnisation supra légale. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager notamment à ne pas effectuer de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à ne pas augmenter les rémunérations fixes des dirigeants salariés mandataires sociaux.
Lire la suiteRestrictions verticales : la refonte du Règlement 330/2010 par la Commission européenne est à l’œuvre
La Commission européenne a le 8 septembre 2020 confirmé la mise en œuvre le processus de révision du règlement d’exemption. Ce règlement expire le 31 mai 2022.
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