La Cour de cassation vient de juger (Cass. soc. 17 mars 17 mars 2021, Pourvoi nº 18-25.597) que l’enquête effectuée à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral :

• n’a pas à être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé des agissements,
• que les éléments de preuve issus de celle-ci peuvent être produits en justice à l’appui d’un licenciement,
• même si le salarié visé n’a pas été avisé en amont de son existence, ni même entendu à cette occasion,
• les conclusions de l’enquête n’ont pas à lui être signifiées.

Le salarié de retour d’un déplacement à l’étranger pour motif impérieux doit s’isoler sept jours, avant d’effectuer un test de dépistage.

Les indemnités journalières lui seront versées sans condition d’ouverture de droits et sans délai de carence. 

Lire la suite

A l’heure du barème Macron et de plafonnement des indemnités, certains salariés tentent de trouver des moyens d’obtenir des indemnisations complémentaires.

Dans une décision du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi n^o 17-28.234), la Cour de cassation juge que si la convention de forfait est inapplicable (« sans effet »), le salarié doit rembourser les jours RTT dont il a bénéficié.

Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :

–           La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.

–           La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.

–           La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée

Lire la suite

1. L’employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ? OUI

Au préalable on rappelle que la prise en charge des frais de télétravail au salarié est obligatoire.

1. Les règles qui ne s’appliquent plus depuis le 1^er janvier 2021 : toutes les règles de sécurité sociale

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. La période transitoire étant terminée, les règles de coordination des régimes de sécurité sociale, permettant de déterminer le régime de sécurité sociale applicable mais également d’organiser la prise en compte des périodes cotisées dans chaque pays, ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1^er janvier 2021.

La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur.

La liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie (voir : Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28 – Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30 – Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30)

On entend tous que le télétravail est « obligatoire » et que les sociétés vont être contrôlées.
 
Le télétravail n’est pas « obligatoire », il est simplement recommandé.
 
En effet on rappellera que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise n’est qu’une recommandation, comme l’a précisé le Conseil d’Etat.
 
En revanche si les salariés travaillent en présentiel, la sécurité doit être garantie.
 
Les contrôles arrivent, voici ce qu’il faut vérifier: