Le 21 février 2020, l’ADLC prend sa part dans la réforme européenne du droit de la concurrence, sur les évolutions qu’elle appelle de ses vœux.
Il en va ainsi de possibles adaptations de la notion de position dominante et d’infrastructure essentielle, avec une préoccupation pour les données ou communautés d’utilisateurs. Les procédures de mesures conservatoires seraient une voie efficace à renforcer.
La question des opérateurs structurants déjà envisagée dans les travaux préparatoires à la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace adoptée par le Sénat le 20 février 2020 est évoquée par l’ADLC.
Ces opérateurs ou plateformes structurants selon l’ADLC adoptent « différents comportements mis en œuvre par ces plateformes structurantes peuvent en effet s’avérer problématiques du point de vue du droit de la concurrence, tels que la discrimination de produits ou services concurrents, l’entrave à l’accès aux marchés sur lesquels elles ne sont pas structurantes, l’utilisation de données sur un marché dominé pour en rendre l’accès plus difficile, l’entrave à l’interopérabilité des produits ou services ou la portabilité des données, l’entrave à la multi-domiciliation (« multi-homing »), sans qu’il soit toujours possible de caractériser, au vu du standard actuel, un abus de position dominante. »
Il est intéressant que le législateur a anticipé sur ces points dans la proposition de loi précitée.
Concernant les concentrations, l’ADLC prône « une réflexion sur l’adaptation de l’analyse concurrentielle aux enjeux numériques, notamment sur la prise en compte de la concurrence potentielle, l’analyse des effets congloméraux et l’horizon temporel pertinent de l’analyse à retenir. Par ailleurs, la prise en compte de l’importance des données et la création de vastes communautés d’utilisateurs sont des éléments auxquels l’Autorité apportera une vigilance particulière. » L’évolution de l’économie numérique nourrit donc les réflexions en ce début d’année 2020.
Frédéric Fournier
Avocat Associé