Dans deux arrêts (Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-16.959 FS-PB ; Cass. soc., 14 novembre 2018, nº 17-20.659 FS-PB) les juges s’illustrent une nouvelle fois par leur sévérité.

La Cour de cassation juge que :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » 

La particularité dans l’un des deux cas est que l’employeur avait expressément interdit le recours aux heures supplémentaires et prévu une procédure d’autorisation préalable non respecté par les salariés. Pourtant la société a été condamnée…

Explications…

Les faits :

Dans la première affaire, le salarié était contractuellement tenu de solliciter l’autorisation de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. Il ne l’a pas fait. L’employeur lui en a donc refusé le paiement.

Dans la seconde affaire cette obligation d’autorisation n’avait pas été contractualisée. Toutefois, l’employeur s’était déjà opposé à plusieurs reprises à l’accomplissement d’heures supplémentaires par le salarié. D’où son refus de les payer par la suite.

Mais l’employeur a été condamné.

Les décisions :

Selon les juges :

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » 

En clair, il existe deux conditions  au paiement des heures supplémentaires :

– soit l’accomplissement de ces heures a été sollicité ou validé par l’employeur, de manière expresse ou implicite ;

– soit la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié.

Autrement dit : autorisation de l’employeur ou non, opposition de l’employeur ou non, les heures effectuées afin de mener ses missions à bien doivent être payées.

La conséquence est lourde pour l’employeur car le non-paiement des heures supplémentaires entraine : la prise d’acte justifié, le paiement de toutes les indemnités de rupture, des dommages et intérêts, la pénalité de 6 mois pour travail dissimulé, etc.

Comment faire pour vous défendre ?

Deux solutions :

En amont : conclure des forfaits jours valables avec un maximum de salariés. C’est la seule et unique solution permettant d’avoir un risque nul de condamnation au paiement des heures supplémentaires.

En aval : c’est-à-dire pendant le procès : il faut plaider que le salarié ne rapporte pas la preuve que l’accomplissement des heures supplémentaires était nécessaire pour effectuer ses tâches. En effet, lorsqu’il « ne justifie pas de la nécessité de dépasser les horaires contractuels en dépit de l’interdiction de l’employeur », le salarié n’est pas admis à solliciter la rémunération de ses heures supplémentaires (Cass. soc., 15 juin 2016, nº 15-10.117 D). 

 

Benjamin LOUZIER
Avocat Associé