L’entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans, sous peine de sanctions lourdes
L’entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises et concerne tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD,CDI, travail à temps partiel etc.).
Il est plus spécifiquement consacré à l’analyse des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Il se différencie fortement de l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié souvent pratiqué en entreprise mais qui n’a pas de caractère obligatoire (C. trav., art. L.6315-1), même s’il est fortement conseillé car il permet d’évaluer le travail du salarié (dont dépend souvent la rémunération variable) et de fixer ses objectifs.
Jusqu’à quand peut-on faire passer les entretiens professionnels ?
En vigueur depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel devait être réalisé dans les 2 ans, soit au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste à la date de publication de la loi.
Pour les salariés recrutés ultérieurement, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant leur recrutement ; ils sont informés de ce droit au cours du processus d’embauche.
Cet entretien professionnel doit être proposé aussi systématiquement aux salariés reprenant leur activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.
Les entreprises de 50 salariés et plus qui s’abstiendraient des entretiens professionnels peuvent, sous certaines conditions, être sanctionnées (pas de sanction pour les autres entreprises) lourdement :
- abondement du compte personnel de formation de chaque salarié concerné, de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel ;
- versement d’une contribution forfaitaire à l’OPCA s’élevant à la somme de 3000 € par salarié à temps plein concerné et de 3900 € par salarié à temps partiel C. trav., art. L. 6323-23 et R. 6323-3).
Pour qu’elles soient appliquées aux entreprises concernées, il faut néanmoins qu’au cours des 6 dernières années passées dans cette entreprise, un ou plusieurs salariés n’aient bénéficié d’aucun entretien professionnel ni d’au moins 2 de ces 3 mesures :
- une action de formation ;
- l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
Les premières sanctions tomberont à partir de mars 2020 soit 6 ans après la parution de la loi, ce qui laisse un peu de temps.
Benjamin Louzier
Avocat Associé