Dans l’après-midi du 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Voici les réponses aux questions que vous vous posez.
 

1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Le dispositif prévu concerne les entreprises de toute taille.
 

2. A partir de quand peut on verser la prime ?

Cela concerne les versements effectué s à compter du 1^er juillet 2022.
La loi est donc rétroactive.
 

3. Quel montant ?

Pour être intégralement exonéré, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice:
– un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation ;
– un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.
 

4. Peut on moduler le versement selon les salariés ?

Oui
Le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat. Cette prime ne devra se substituer à aucun élément de rémunération, ni à des augmentations de rémunération ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage.
 

5. Peut on fractionner le versement de la prime ?

Oui.
Le versement de la prime ne peut pas être mensualisé. En revanche, il peut être fractionné et versé dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
 

6. Comment matérialiser le principe du versement de la prime ?

Le montant de la prime et, éventuellement, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles ainsi que les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires doivent être définis par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur devra consulter préalablement le CSE. Si les plafonds de 3 000 € ou 6 000 € n’ont pas été atteints, l’entreprise pourra effectuer, une fois au cours de l’année civile, un versement complémentaire de prime, au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet sera d’en fixer la date et le montant.

Dans tous les cas il faut donc un écrit signé de l’employeur.
 

7. Quel est le régime fiscal et social ?

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, dans la limite des plafonds précités de 3 000 € ou 6 000 €, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.

Une exonération fiscale est en outre instaurée, mais de manière limitée et à titre temporaire. En effet, seules les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.

La loi apporte une limite à l’exonération d’impôt sur le revenu. En cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la Pepa attribuée au titre de l’article 4 de la loi nº 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra pas excéder un montant de 6 000 €.

Par ailleurs, il est prévu que le forfait social s’applique sur la prime de partage de la valeur, dans les mêmes conditions que sur les sommes versées au titre de l’intéressement (entreprise d’au moins 250 salariés).

Benjamin Louzier
Avocat Associé