Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €, qui sera versée en une seule fois aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.
- Tous les salariés sont-ils concernés ? OUI
L’indemnité s’adresse aux salariés, en CDI ou CDD, aux apprentis et autres alternants, les stagiaires percevant une gratification dont le montant est supérieur à la gratification minimale, les mandataires sociaux (titulaires d’un contrat de travail ou non) à la condition de percevoir une rémunération d’activité.
Les employeurs doivent s’assurer que les bénéficiaires remplissent les conditions d’éligibilité de l’indemnité et en particulier :
– une condition de résidence en France.
– une condition d’activité. Le bénéficiaire doit avoir été employé par l’entreprise au cours du mois d’octobre 2021.
– une condition de revenu. L’indemnité sera réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 26 000 € brut au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Ce plafond est proratisé pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant toute la période visée, mais non pour les salariés occupés à temps partiel.
- Peut-on verser l’indemnité inflation en janvier et non en décembre ? OUI
En principe l’indemnité est versée en une seule fois, dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.
Mais le texte précise « sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022 ».
Il n’est pas précisé ce qu’il faut entendre par « impossibilité pratique » mais cette expression pourrait recouper de nombreuses situations (difficultés techniques de paramétrage en paie, paie du mois de décembre d’ores et déjà bouclée…).
Vous pouvez donc la verser en janvier ou même février.
- Comment l’employeur se fait il rembourser ?
Il s’agira d’une imputation sur les cotisations et contributions. Les sommes avancées par les employeurs seront donc compensées sur les cotisations et contributions sociales versées aux Urssaf. L’administration précise que le remboursement interviendra dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.
L’indemnité ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales.
- Que fait- on lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs employeurs ?
Un salarié susceptible de percevoir l’aide de manière automatique de la part de plusieurs employeurs devra se signaler auprès de tous les employeurs qui n’ont pas à la lui verser afin que ces derniers ne procèdent pas à un double versement.
- Faut-il posséder un véhicule pour percevoir cette indemnité inflation ? NON
Elle concerne pas que les seuls automobilistes.
- Quelle est la condition de rémunération pour percevoir la prime ?
L’indemnité sera réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 26 000 € brut au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Ce plafond est proratisé pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant toute la période visée, mais non pour les salariés occupés à temps partiel.
La prime est versée aux salariés dont la rémunération moyenne est inférieure à 2 000 € net par mois.
- Pour vérifier la condition de revenus, l’employeur peut-il demander au salarié les rémunérations qu’il perçoit chez d’autres employeurs ? NON
La condition de revenus « est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé ». Dès lors, il n’appartient pas à l’employeur de demander aux salariés le montant des rémunérations qu’ils perçoivent chez d’autres employeurs.
- Quelle est l’assiette à prendre en compte ?
L’indemnité est réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 26 000 € brut au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021, ce qui correspond approximativement à une rémunération moyenne nette de 2 000 €.
La rémunération à prendre en compte pour l’appréciation du plafond est celle définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Les revenus de remplacement ou les indemnités d’activité partielle (à l’exception des indemnités complémentaires assujetties à cotisations sociales) ne sont pas pris en compte.
Benjamin Louzier
Avocat Associé