Un décret du 16 avril permet de calculer l’indemnisation de certains salariés et fixe les règles de prise en compte des rémunérations variables.

1.   Les salariés au forfait annuel en heures et jours

L’indemnité comme l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié. Le nombre d’heures prises en compte est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les durées forfaitaires suivantes :

– une demi-journée non travaillée correspond à 3 heures 30 non travaillées ;

– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de suspension ou de réduction de l’activité, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis en heures selon les mêmes modalités.
 

2.   Les voyageurs représentants placiers

Le système est complexe…

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées  en retenant une rémunération mensuelle de référence égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l’entreprise ou l’établissement.

La différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d’activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l’activité partielle.

Le taux horaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

La perte de rémunération indemnisable divisée par ce taux horaire permet de déterminer le nombre d’heures non travaillées indemnisables dans la limite de la durée légale du travail. En d’autres termes, si cette division aboutit à un nombre d’heures inférieur ou égal à 35 heures, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié sera égale à la perte de rémunération indemnisable.

3.   Les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche

Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle repose sur une rémunération mensuelle de référence. Elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle dans l’entreprise ou l’établissement (ou la moyenne des rémunérations des mois civils travaillés si l’entreprise fournit du travail au salarié à domicile depuis moins de 12 mois). La différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la période de réduction ou de suspension d’activité correspond à la perte de rémunération indemnisable au titre de l’activité partielle.

4.   Les journalistes pigistes

Ces derniers doivent avoir bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle.

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de ce public correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement (ou la totalité des piges des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois).

La perte de rémunération indemnisable correspond à la différence entre cette rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

5.   Les intermittents du spectacle

Pour ce public, le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond :

– à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;

– dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

6.   Les salariés qui perçoivent une rémunération variable

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils).

7.   Les éléments exclus du calcul des rémunérations

L’assiette de calcul de la rémunération de référence ne prend pas en compte certains frais professionnels. Sont ainsi exclus du calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

– les sommes représentatives de frais professionnels ;

– les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Benjamin Louzier
Avocat Associé