Face à la crise liée à l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences à redouter sur tous les secteurs de l’économie, des mesures de précaution doivent être adoptées, afin d’éviter les impayés et une dégradation de la trésorerie des entreprises.

Il s’agira d’abord d’être vigilant sur la situation de vos partenaires, en mettant notamment leur entreprise sous surveillance auprès du service Infogreffe.

Il est possible, ensuite, en cas d’impayés antérieurs à la période de confinement, de modifier les délais de paiement de vos conditions générales ou contrats, ou encore de réduire les encours accordés à vos clients de manière raisonnable.

A cet égard, le gouvernement a, par ordonnance, aménagé les règles en matière de paiement.

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 autorise le report de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement, dont le terme se situe entre le 12 mars et le 24 juin (un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire), dite la « période juridiquement protégée ». Le paiement sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti, dans la limite de deux mois, soit au plus tard le 24 août 2020. Dès lors, le paiement ne sera pas considéré comme tardif et le débiteur ne pourra encourir aucune sanction à ce titre.

A préciser toutefois qu’est exclut du champ d’application de l’Ordonnance, le paiement des obligations contractuelles, qui devront donc être exécutées à la date prévue par le contrat. Est également exclut le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Il en est de même, enfin, en matière de paiement de la commande publique (voir l’Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020).

En cas de difficultés affectant directement votre entreprise, anticipez la cessation des paiements par les procédures de prévention des difficultés : mandat ad hoc, conciliation…

S’agissant des procédures de prévention des difficultés des entreprises et d’insolvabilité, la crise ne modifie pas les obligations légales, mais l’Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale apporte quelques adaptations.

Elle précise que, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. Comme prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéa de l’article L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements pourra toutefois toujours être reportée une ou plusieurs fois jusqu’à 18 mois avant la déclaration de cessation des paiements.

Pour les procédures de conciliation prévues à l’article L. 611-6 du code de commerce, le président du tribunal saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face, peut ouvrir cette procédure pour une période de quatre mois maximum, augmenté du délai d’état d’urgence sanitaire.

Enfin, le président du tribunal peut prolonger les plans de sauvegarde et de redressement en cours d’exécution jusqu’à trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 août 2020.

Qu’en est-il en pratique pour le Tribunal de commerce de Bordeaux ?

Le tribunal et le greffe sont fermés jusqu’à nouvel ordre, mais restent accessibles par voie dématérialisée :

• Infogeffe.fr pour les formalités RCS
• tribunaldigital.fr pour introduire une procédure pour les justiciables.

En ce qui concerne la prévention des difficultés des entreprises, les justiciables doivent adresser leur demande d’ouverture d’un mandat ad hoc, d’une conciliation ou de prorogation ou renouvellement de ces procédures, par courriel adressé au président du tribunal via les adresses email des deux greffiers du tribunal : jean-marc.bahans@greffe-tc-bordeaux.fr et edouard.fournier@greffe-tc-bordeaux.fr

Le tribunal statue sur les demandes d’ouverture de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel qui lui sont présentées, ainsi que sur les plans de cession présentant un caractère d’urgence. La saisine du tribunal se fait également par courriel adressé aux deux adresses suivantes : emilie.teindas@greffe-tc-bordeaux.fr et marie-alix.dongil@greffe-tc-bordeaux.fr

S’agissant du contentieux général, toutes les audiences sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les affaires feront l’objet d’un renvoi dont la date sera communiquée par le greffe. Il est précisé toutefois que le tribunal peut statuer sans audience sur les affaires en état, lorsque les avocats des parties y consentent.

Enfin, comme pour le contentieux général, les audiences de référé sont suspendues, sauf les référés urgents, pour lesquels il est possible de statuer sans audience. Le président du tribunal appréciera le caractère d’urgence, après voir reçu le projet d’assignation en référé (à envoyer aux mêmes adresses email ci-dessus : jean-marc.bahans@greffe-tc-bordeaux.fr et edouard.fournier@greffe-tc-bordeaux.fr). 

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Nous sommes mobilisés pour accompagner et conseiller nos clients dans cette période inédite, afin d’anticiper et éviter les effets préjudiciables de la crise sur leur entreprise.

Maeva Priet et Frédéric Fournier
Avocats Redlink