• Quel montant vous sera remboursé par l’Etat ?

 
Maximum 4.849,16 euros.

L’allocation d’activité partielle versée est désormais égale à 70 % de la rémunération horaire brute et couvre donc 100 % de l’indemnité réglementaire versée au salarié. Le montant de l’allocation d’activité partielle est en outre plafonné : son calcul s’effectue sur la fraction de rémunération inférieure à 4,5 Smic horaire. Elle ne peut donc pas dépasser 31,97 € par heure ou 4849,16 € pour un mois entier chômé.

Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs.

• Comment obtenir le remboursement ? Quelles pièces fournir ?

Pour obtenir l’allocation, l’employeur adresse, à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) via son compte Internet. 

La demande comporte :

– des informations relatives à l’identité de l’employeur ;

– la liste nominative des salariés concernées ainsi que leur numéro de sécurité sociale ;

– les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par le salarié. Selon le site internet du ministère du travail, l’employeur renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés payés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus…) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

La demande doit être effectuée, sous peine de prescription, dans le délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

Après vérification par l’ASP, l’allocation est liquidée à l’employeur. Selon le site du ministère du travail, l’allocation est versée dans un délai moyen de 12 jours.

Benjamin Louzier
Avocat Associé