Dans un arrêt du 26 juin dernier la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’abrogation d’une disposition législative prévoyant le versement d’une prime aux salariés, ne suffisait pas en elle-même à mettre fin à l’obligation de l’employeur de verser la dite prime, dès lors qu’il avait conclu un accord d’entreprise sur le sujet qui n’avait pas fait l’objet d’une dénonciation.

En l’espèce la décision concerne la prime dite « de partage des profits » instaurée par la loi du 28 juillet 2011 qui avait mis en place une prime au profit des salariés en cas d’augmentation des dividendes versées aux actionnaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés et bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Les modalités d’ouverture et de versement de cette prime pouvaient être prévues par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise.

L’employeur avait ici décidé de conclure un accord collectif prévoyant le montant de la prime, ses bénéficiaires et les modalités de son versement. L’accord avait été conclu pour une durée indéterminée.

La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 est ensuite venue abroger les dispositions relatives à la prime de partage des profits ainsi que les exonérations de charges auxquelles elle était soumise. L’employeur s’est donc contenté de ne plus verser la prime sans dénoncer son accord collectif, c’est-à-dire sans y mettre fin de façon officielle.

Or, plusieurs salariés ont sollicité sur les deux années suivantes le versement de la prime se fondant sur l’accord d’entreprise. Pour se défendre l’’employeur arguait du fait que cet accord était caduque du fait de l’abrogation des dispositions légales et de la suppression des exonérations de charges sociales.

Mais, la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019 a donné raison aux salariés et a considéré que l’abrogation d’une disposition légale n’entrainait pas de facto la caducité de l’accord d’entreprise. L’employeur devait donc, tant qu’il n’avait pas dénoncé son accord, continuer à verser la prime, peu important qu’elle ne soit plus exonérée de charges sociales, l’accord ne conditionnant pas expressément le versement de la prime à l’existence de cette exonération.

Conclusion : Des situations similaires pourraient se présenter aujourd’hui concernant la prime dite « Macron » (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issue de la loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213) pour les employeurs ayant fait le choix de prévoir ses modalités de versement par accord d’entreprise. Il convient donc dans ce cas de bien s’assurer que l’accord ne continu pas à produire ses effets et dans le cas contraire procéder à sa dénonciation.

Pour cela il convient de respecter les modalités propres à la dénonciation des accords collectifs :

• Notification de la dénonciation aux autres parties signataires ;
• Respect du préavis prévu par l’accord ou à défaut d’un préavis de 3 mois minimum ;
• Dépôt auprès de l’administration.  

 

Benjamin Louzier
Avocat Associé

Diane Buisson
Avocat