La Cour de Cassation définit le savoir-faire en franchise.

La Cour de Cassation rappelle que le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié. 

Le fait que la Cour d’appel ait retenu qu’« un savoir-faire comprenant un « savoir-sélectionner » les produits, constitué par l’offre à la vente par le franchiseur de produits sélectionnés conditionnés spécialement et bénéficiant d’une notoriété incontestable et un « savoir-vendre » , résultant de la délivrance de conseils adaptés pour leur vente, a été transmis par le franchiseur au franchisé » fait qu’elle a légalement justifié sa décision de rejeter la demande d’annulation du contrat » (Cass. Com. 8 juin 2017, n°15-22318).

Frédéric Fournier
Avocat Associé