Publicité numérique – Ad Fraud – Internet : Transparence Loi Macron et lutte contre la fraude.

La Loi Macron a, après la jurisprudence,  étendu le champ d’application de l’article 20 de la loi Sapin I imposant que « tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. » aux publicités sur Internet par l’ajout de l’expression « sur quelque support que ce soit » en août 2015.

Ce texte devait être complété par un décret (article 131 de la Loi Macron). Il ne l’est toujours pas à ce jour et serait soumis à la Commission européenne (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14) 

Renforcer les obligations de reddition de comptes pour les publicités numériques paraît pourtant urgent.

En effet, la lecture du rapport 2016 de la World Federation of Advertisers évoque les montants de fraudes en milliards pour la publicité en ligne, citant les impression frauds (plusieurs publicités diffusées mais dans un empilement de fenêtre, dont une seule est visible), la fameuse click fraud (PPC) au moyen de robots ou de click farm, la conversion fraud: http://www.wfanet.org/en/press/press-releases/wfa-issues-first-advice-for-combatting-ad-fraud-?p=1

L’InterActive Bureau (IAB), dont une branche est installée en France, regroupe des entreprises, annonceurs et agences, s’est donné mission de définir des normes et des bonnes pratiques professionnelles. Aux USA, l’IAB fait la chasse à la fraude avec le Trustworthy Accountability Group, avec cent premières entreprises labellisées anti-fraude en juillet 2016: https://tagtoday.net/first100/

De nouvelles initiatives vont probablement voir le jour pour limiter la fraude.

Frédéric Fournier
Avocat Associé